Les aides pour les entreprises et collectivités

Des avantages financiers pour l’entreprise

Les contrats d’apprentissage offrent bien des avantages qui méritent de s’y intéresser. Des exonérations et des aides financières sont proposées selon la taille de l’entreprise.

Modification de la procédure depuis le 1er janvier 2020

L’employeur doit désormais transmettre le contrat d’apprentissage signé des parties à l’OPCO en charge du dépôt du contrat dont son entreprise dépend, en fonction de son IDCC (DIECCTE si Etablissement Public)

Le dossier complet doit comporter :

• Le Cerfa N°10103*09 dûment complété, signé des parties et visé par le CFA,
• La convention de formation entre l’entreprise et le CFA,
• La convention d’aménagement de durée le cas échéant.

L’organisme en charge du dépôt dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.

Le financement du coût de la formation d’un contrat d’apprentissage du secteur privé relève de l’OPCO de référence de l’entreprise dès lors que le contrat d’apprentissage est conforme à la règlementation en vigueur.

Pour un contrat du service public ou collectivité territoriale, le financement du coût de la formation est à la charge de l’Etablissement Public.

Financer l’accueil d’un apprenti au sein d’une collectivité

Le CNFPT finance la formation à 50%.